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Conditions générales de vente
France
Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats de vente conclus entre ecom Nied et le client et prévalent sur toute condition générale d’achat.
1. PRIX
Nos prix sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la réception de la commande et susceptibles d’être modifiés sans préavis de notre part, notamment en cas de variation de la parité du franc avec d’autres devises.
2. EXPEDITION
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas d’envoi franco de port ou contre remboursement. Il lui appartient de contrôler les colis à l’arrivée et d’avertir le transporteur pour toute avarie constatée par lettre recommandée avec accusé de réception sous peine de forclusion.
3. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sauraient engager notre responsabilité en cas de défaillance du transporteur ou toute autre cause imputable à l’acheteur ou à des tiers.
4. REGLEMENTS
Les règlements doivent être adressés exclusivement à l’ordre d’ecom Nied et peuvent s’effectuer soit:
- au comptant par chèque ou en espèces, avec 2% d’escompte
- à 30 jours date de facture
Le défaut de paiement de nos fournitures aux échéances prévues, sauf acceptation d’un report de notre part, entraînera sans mise en demeure préalable:
- le paiement d’un intérêt au taux de 2% par mois des sommes dues.
- la suspension de toutes les livraisons en cours.
5. RETOUR DE MARCHANDISES NEUVES
Aucun retour de marchandises ne peut être accepté sans notre accord préalable. La marchandise devra être réexpédiée dans son emballage d’origine, en parfait état et accompagnée du motif de renvoi. Le renvoi doit se faire en port prépayé dans un délai maximum de 8 jours suivant la date de réception.
6. RESERVE DE PROPRIETE
Nous nous réservons la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et taxes. En cas de non paiement à l’échéance prévue, nous sommes fondés à prononcer la résolution de la vente de plein droit, sans formalités ni préavis, et à reprendre le matériel. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et détérioration du matériel, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7. GARANTIE
Nos appareils sont garantis, sauf disposition particulière, 2 ans pièces et main d’œuvre et ceci à compter de la date de livraison. La garantie ne s’applique pas aux fournitures soumises à l’usure, telles les piles électriques, les batteries, les ampoules électriques, etc.. De même, la garantie ne pourra s’appliquer au matériel transformé ou réparé en dehors de nos ateliers, ni en cas de détériorations pouvant résulter de la maladresse ou de l’inobservation des règles d’utilisation. En cas de mauvais fonctionnement pendant la période de garantie, l’appareil devra nous être retourné. Nous nous réservons le droit, soit de le réparer, soit de le remplacer
8. RESPONSABILITE
ecom-Nied assure la garantie contre tout vice de fabrication. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages ou pertes subits pendant le transport et l’utilisation, ni pour les dommages particuliers qui pourraient en découler.
9. JURIDICTION
Tous litiges éventuels avec nos clients seront soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence du tribunal de Strasbourg.
ecom Nied 4 · rue Ettore Bugatti · 67201 ECKBOLSHEIM
Tel: 03 88 76 46 84 · Fax: 03 88 76 02 85 · E-mail : 
info.fr(at)ecom-ex.com
S.A R.L AU CAPITAL DE 20 000 € - RCS STRASBOURG B410932784 – SIRET 410 932 784 00029 – APE 518J
Belgique
Article 1.
Une vente ne naît qu'après confirmation écrite de la part d’Ecom Instruments sprl. Lors de commande, le client accepte nos conditions générales de vente en vigueur, même si ceux-là ne correspondent pas avec leurs conditions générales de vente.
Article 2.
Toute annulation d'une commande doit se faire par écrit à Ecom Instruments sprl. Elle n'est valable qu'après acceptation écrite par Ecom Instruments sprl. En cas d'annulation, l'acheteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la commande.
Article 3.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne lient dès lors pas Ecom Instruments sprl à moins qu'il n'en ait été expressément convenu ainsi. Un retard dans l'exécution de la commande ne peut jamais donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution de la convention.
Article 4.
Le transport et les éventuels frais d'assurance sont par contre toujours à charge du client, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement.
Article 5.
Lors de la livraison, l'acheteur est tenu à réceptionner et à vérifier immédiatement les marchandises. Les plaintes ne sont valables que si elles sont formulées par lettre recommandée. Les plaintes formulées passé 8 jours suivant la livraison ne sont plus acceptées.
Article 6.
Les vices cachés ne peuvent donner lieu à indemnisation que s'ils sont signalés par lettre recommandée dans les 3 mois après leur constatation. Les marchandises ne peuvent toutefois avoir subi aucun traitement ou transformation.
Article 7.
Les marchandises livrées restent la propriété d’Ecom Instruments sprl jusqu'à paiement complet du prix de vente, le cas échéant majoré des frais et des intérêts.
Article 8.
Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises ont été réceptionné par celui-ci.
Article 9.
Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation écrite en sens contraire dans notre offre ou confirmation de commande.
Article 10.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, celle-ci est majorée, de plein droit et sans nécessité d'une mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 15 %, et d'un intérêt de retard de 1,5% par mois, conformément à la loi du 2.8.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Article 11.
En cas de litige seront seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établie notre entreprise et seul le droit belge sera dans tous les cas d’application.
Conditions générales de Vente
Ecom Instruments sprl
01/11/2008
Suisse
1. Application exclusive de ces conditions générales de livraison et de paiement
Tant la présente transaction que les relations commerciales futures entre la société ECOM INSTRUMENTS GmbH (ci-après dénommée "ECOM") obéissent exclusivement aux conditions générales de livraison et de paiement telles que figurant ci-dessous. Les conditions d’achat du client ne sont pas applicables même lorsque la société ECOM ne le conteste pas expressément. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement ont la prééminence sur celles du client.
2. Formation d’un contrat ferme et teneur du contrat
Les offres de la société ECOM sont faites sous toute réserve. La formation d’un contrat ferme qui engage les parties requiert une confirmation de la commande préalable par écrit ou une confirmation de la commande par courrier électronique de la part de la société ECOM. Les modifications et les compléments apportés à une commande ne sont efficients que lorsqu’ils sont intervenus par écrit ou lorsque la société ECOM les confirme par écrit ou par courrier électronique. Dès à présent, le client s’interdit de céder des droits tels que résultant d’une commande sans en avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de la société ECOM.
3. Prix
Lorsque les parties n’ont pas expressément convenu de dispositions divergentes, tous les prix indiqués par la société ECOM s’entendent ex works (au départ de l’usine), pour leur montant net en francs suisses, sans emballage, sans frais de transport et hors taxe sur la valeur ajoutée. Même lorsque le client prend en charge le coût intégral ou partiel des outils utilisés par la société ECOM, il n’en acquiert pas, de ce seul fait, des droits quelconques sur de tels outils. En revanche, cet outil reste la propriété intégrale de la société ECOM.
4. Délai de livraison
Lorsqu’une livraison est différée suite à la force majeure ou d’autres événements non imputables à la société ECOM, tels que des perturbations dans l’entreprise, des perturbations du trafic, du transport, des perturbations affectant l’approvisionnement en énergie, des grèves, des lock-out, etc., le délai de livraison est automatiquement prorogé pour une durée adéquate et raisonnable. Lorsqu’un tel retard est supérieur à une durée d’un mois, la société ECOM est en droit de procéder à la résiliation du contrat après notification écrite correspondante.
Lorsque la société ECOM est en retard pour une livraison, le client est en droit de lui fixer un délai supplémentaire raisonnable pour procéder à la livraison. Lorsque la société ECOM ne respecte pas ce délai, le client est en droit de procéder à la résiliation du contrat sous exclusion de tous les autres droits qu’il pourrait faire valoir.
La même restriction est également applicable lorsque des raisons non imputables à la société ECOM l’ont empêchée de fournir la prestation ultérieurement.
5. Réclamation concernant un défaut, garantie et responsabilité
5.1 S’agissant de livraisons insatisfaisantes, notamment en cas de divergences concernant la quantité livrée, l’identité de l’objet de la livraison et de dommages survenus au cours du transport ainsi que d’un endommagement de l’emballage aisément détectable, le client est tenu de le notifier aussi rapidement que possible par écrit, cependant au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la livraison. S’agissant de vices cachés, ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le vice a été constaté. La marchandise contractuelle défectueuse ne doit pas être utilisée et doit être distinctement marquée comme telle.
5.2 Garantie: Lorsque les livraisons sont insatisfaisantes, la société ECOM est, en tout état de cause, en droit de procéder à la livraison ultérieure d’une marchandise exempte de vices au client. Les éléments remplacés deviennent la propriété de la société ECOM. D’autres droits à garantie sont expressément exclus.
5.3 Responsabilité: Lorsque la société ECOM contrevient par négligence ou intentionnellement à des obligations contractuelles ou légales et que le client subit de ce fait un préjudice corporel ou un préjudice matériel, la société ECOM ne saurait en être tenue pour responsable qu’à concurrence du double du montant correspondant à la rémunération annuelle de ses prestations, sous réserve toutefois de dispositions légales obligatoires. Toute autre responsabilité de la société ECOM, notamment pour les préjudices pécuniaires subis par le client ou par des tiers, est expressément exclue, et ce quel que soit le motif juridique sur lequel elle se fonde.
5.4. Le délai imparti pour se prévaloir de droits à la garantie tels que décrits au sous-alinéa 5.2 et de droits relevant de la responsabilité tels que décrits au sous-alinéa 5.3 est fonction de l’objet de la livraison ou de la marchandise respectivement concernés. C’est le délai de garantie tel que figurant dans les modes d’emploi des produits joints à la marchandise livrée qui est déterminant. S’agissant de marchandises livrées ultérieurement, c’est également le délai tel que figurant dans le mode d’emploi respectif qui recommence à courir à la date de la livraison ou de la réception qui est applicable.
6. Solvabilité du client
La condition préalable à l’obligation de la société ECOM de procéder à la livraison est la solvabilité absolue du client. Lorsqu’après avoir signé le contrat, la société ECOM a connaissance d’informations qui, compte tenu d’une appréciation commerciale raisonnable, permettent raisonnablement d’en douter, elle est en droit, à son libre choix, d’exiger un paiement d’avance ou la constitution d’une sûreté. Par ailleurs, elle peut, lorsque les parties sont convenues d’un paiement autre que le paiement au comptant, exiger un tel paiement au comptant, résilier le contrat, refuser d’exécuter le contrat et demander la réparation du préjudice en lieu et place de la prestation.
7. Conditions de paiement
Les factures sont exigibles pour leur montant net dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Toute compensation avec les créances que le client peut faire valoir à l’encontre de la société ECOM est exclue. Lorsque la situation financière du client se détériore au point que, compte tenu d’une appréciation commerciale raisonnable, le paiement intégral et/ou en temps voulu des créances de la société ECOM encore exigibles semble compromis, la société ECOM est en droit d’exiger un paiement immédiat.
8. Protection des données
Concernant l’utilisation des données afférentes aux clients, la société ECOM ou le fournisseur s’engagent à respecter strictement les dispositions de la loi informatique et libertés suisse. En passant commande, le client donne son accord au traitement des données par la société ECOM ou des tiers en matière de solvabilité et de comportement de paiement du client. Par ailleurs, le client donne son accord au recouvrement des créances. La société ECOM est en droit de transmettre les données afférentes au client à des entreprises qui se sont engagées à respecter la loi informatique et libertés suisse.
9. Dispositions finales
Si certaines dispositions du contrat devaient s’avérer inefficientes, cela n’affecterait en rien l’efficience de ses autres dispositions.
Concernant toutes les dettes telles que résultant du contrat, le lieu d’exécution de la prestation est le siège social de la société ECOM à Sursee. Tous les rapports de droit entre la société ECOM et le client obéissent exclusivement au droit suisse, sous exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
La juridiction compétente pour connaître de tous les litiges entre la société ECOM et le client est celle de Sursee. En revanche, la société ECOM est également en droit d’introduire une action auprès du tribunal du ressort duquel relève le siège social ou le domicile du client ou auprès de tout autre tribunal compétent.
ECOM INSTRUMENTS GmbH, Sursee
Version en date du 1er janvier 2012
Allemagne
1. Application exclusive de ces conditions
La présente transaction et l'ensemble des relations commerciales futures entre ecom et le client sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes. Les conditions d'achat du client ne sont pas applicables, même si ecom ne les rejette pas expressément.
2. Formation d'un contrat contraignant et contenu du contrat
2.1 Les offres d'ecom sont formulées sans engagement. Un contrat contraignant n'est formé que suite à la signature d'une confirmation de commande écrite.
2.2 Les modifications et compléments apportés à un contrat ne sont valables que s'ils formulés par écrit ou confirmés par écrit.
2.3 Le client ne peut céder ses droits issus du contrat sans accord écrit préalable d'ecom.
3. Prix
3.1 Toutes les indications de prix d'ecom s'entendent départ usine, net et sans escompte et sans compter les prix d'emballage et d'expédition.
3.2 Même si le client prend entièrement ou partiellement à sa charge les coûts relatifs aux outils utilisés par ecom, il n'acquiert pas pour autant quelque droit que ce soit sur ces outils. Ces outils restent entièrement la propriété d'ecom.
4. Délai de livraison
4.1 Si une livraison est retardée par un cas de force majeure, le délai de livraison est automatiquement prolongé d'autant. Si un tel retard dépasse la durée d'un mois, ecom est autorisé à se retirer du contrat par une déclaration écrite appropriée.
4.2 Si ecom est en retard pour une livraison, le client peut définir un nouveau délai de livraison convenable. Si ecom ne respecte pas ce délai, le client peut se retirer du contrat, ce qui exclue tous les autres droits. La même limitation est applicable si ecom n'est plus en mesure d'assurer son obligation contractuelle pour des raisons qui ne peuvent être endossées par ecom.
5. Griefs, garantie pour les défauts et autres responsabilités
5.1 Les réclamations pour défauts manifestes, en particulier non-respect des quantités commandées, de l'objet de la livraison et dommages évidents survenus lors du transport et/ou de l'emballage, doivent être formulées dans un délai d'une semaine à compter de la livraison. Pour les défauts cachés, ce délai court à compter du moment où ce défaut est devenu visible.
5.2 Pour les vices de livraison et pour d'autres raisons, ecom assume les responsabilités suivantes, qui excluent tout autre droit :
5.2.1 ecom choisira de remettre en état gratuitement les produits défectueux ou de les remplacer par de nouveaux produits (réparation des vices). Les pièces remplacées sont la propriété d'ecom. Si ecom échoue deux fois dans la réparation des vices, le client est autorisé à demander une réduction de prix ou à se retirer du contrat, à sa discrétion.
5.2.2 Si les conditions légales de responsabilité sont remplies, ecom compense par ailleurs les dommages suivants :
Tous les dommages ayant pour origine un manquement à ses obligations intentionnel ou par négligence grossière de la part d'ecom ou d'une personne agissant pour ecom dans le cadre de ses obligations, ainsi que tous les dommages consécutifs à la blessure d'une personne, et toutes les dépenses issues de la réparation des vices, et en particulier les frais de transport, d'infrastructures, de main d'oeuvre et de matériel. Ne seront toutefois pas remboursés les frais accessoires qui découlent du fait que l'objet de la livraison est entre-temps emmené à un autre endroit que la destination prévue à l'origine.
5.3 Le délai d'exercice des droits exposés à l'article 5.2.1 est pour les entreprises de 12 mois à compter de la livraison ou de la réception, et de 24 mois pour tous les autres clients, ainsi que dans tous les cas pour tous les droits exposés à l'article 5.2.2. Pour le remplacement ou la remise en état du produit, le délai de recours est de 3 mois, mais reste dans tous les cas valable au minimum jusqu'à la fin de la période de validité du délai de recours d'origine.
6. Insolvabilité du client
La solvabilité du client est une condition indispensable à l'obligation de livraison d'ecom. Si une fois le contrat conclu, ecom reçoit des informations lui permettant raisonnablement de douter de cette solvabilité, ecom peut alors choisir de demander un paiement par anticipation ou une sécurité ou, si un autre paiement est prévu à titre d'acompte, ecom peut demander cet acompte, se retirer du contrat ou refuser de s'exécuter et demander une indemnisation pour remplacer la transaction.
7. Réserve de propriété
7.1 ecom se réserve la propriété des produits livrés jusqu'à leur paiement intégral.
7.2 Le client est toutefois autoriser à modifier et/ou céder ces produits avant de les avoir entièrement payés. En contrepartie, le client entreprend une telle modification sur ordre et au nom d'ecom et cède ses droits liés à la (co)propriété obtenue sur le nouvel objet à titre de garantie à ecom, tout comme les créances obtenues par le client d'ecom auprès de son propre client du fait de la cession de ces produits (qu'ils aient ou non été modifiés) ou du fait de la cession de la part de propriété correspondante. En cas de menace d'insolvabilité du client et/ou en cas de retard de paiement portant sur au moins 10 % du volume des créances restant, le client est tenu de remettre à ecom une liste claire de toutes les créances non réglées en indiquant tous les tiers débiteurs, l'état de chaque créance et toutes les autres informations pertinentes relatives à l'encaissement de ces créances. Dans ce cas, ecom est autorisé à communiquer aux tiers débiteurs la cession indiquée précédemment et à encaisser directement auprès d'eux les créances correspondantes.
8. Conditions de paiement
8.1 Les factures sont exigibles à 30 jours date de facture, net et sans escompte.
8.2 Le client ne peut défalquer des créances d'ecom que des créances incontestées ou exécutoires.
8.3 Si la situation patrimoniale du client se détériore au point que le paiement ponctuel et/ou complet des créances non encore échues d'ecom semble raisonnablement menacé, ecom a le droit de les rendre immédiatement échues et d'en exiger le paiement.
9. Dispositions finales
9.1 Si certaines des parties du contrat ne sont pas applicables légalement, le reste du contrat n'en est pas affecté.
9.2 Le lieu d'exécution de toutes les obligations issues du contrat est Assamstadt.
9.3 L'ensemble de la relation commerciale est soumis au droit allemand.
9.4 La seule juridiction est Tauberbischofsheim, mais ecom peut également choisir d'intenter une action auprès de la juridiction compétente pour le siège du client.
ecom instruments GmbH, Assamstadt
Version 1. Décembre 2011
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Info sur ATEX
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